ombre d'une famille

L'observation sociale, une priorité de l'action publique

La nécessité de mettre en place des dispositifs d'observation sociale a été énoncée dans plusieurs lois récentes :

La loi du 29 juillet 1998 de lutte contre les exclusions,

La loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale,

La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

La circulaire DREES/DGAS/MAREL n° 2006-317 du 11 juillet 2006 relative à l'organisation régionale de l'observation sociale.

  

      carte La région Nord-Pas-de-Calais avait anticipé la mise en oeuvre de ces textes puisque l'Observation sociale constituait un des thèmes prioritaires repris par le Contrat de Plan Etat-Région pour la période 2000-2006. Les signataires du Contrat de Plan Etat-Région avaient décidé de mettre en place un dispositif d'observation sociale partagée. Avec la mise en œuvre de la RGPP (révision générale des politiques publiques), les services de l’Etat ont été réorganisés dans la région Nord-Pas-de-Calais comme ailleurs. Cette réorganisation effectuée, la démarche de plate-forme d’observation sociale a pu être réactivée en s’appuyant sur un bilan du fonctionnement de la période antérieure.

 

La loi du 2 janvier 2002 modifie le Code de l’Action sociale et des Familles

 

 

 

L'article 2 précise les publics visés par
l'action sociale et médico-sociale :

" L'action sociale et médico-sociale tend à promouvoir, dans le cadre interministériel, l'autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l'exercice de la citoyenneté, à prévenir les exclusions et à en corriger les effets. Elle repose sur une évaluation continue des besoins et des attentes des membres de tous les groupes sociaux, en particulier des personnes handicapées et des personnes âgées, des personnes et des familles vulnérables ou en situation de précarité ou de pauvreté, et sur la mise à leur disposition de prestations en espèce ou en nature. Elle est mise en oeuvre par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les organismes de sécurité sociale, les associations ainsi que par les institutions sociales et médico-sociales au sens de l'article L.311-1. "

 

 

 

 

Elle renforce également les besoins d'observation sociale :

Article 5 :
Mission d'intérêt général d'évaluation et de prévention des risques sociaux et médicosociaux,information, investigation...

Article 17 :
la section sociale élargie du CROSS est chargée d'évaluer les besoins, leur analyse et la programmation des actions.

Article 18 :
le schéma d'organisation sociale et médicosociale prévoit la nature, le niveau et l'évolution des besoins de la population.

Article 23 :
l'Etat, les collectivités territoriales et les organismes de protection sociale se dotent de systèmes d'information compatibles.
en savoir +


La loi du 13 août 2004 induit un renforcement des besoins d’observation de la part des collectivités territoriales.

 


Plusieurs éléments et lois récentes, en modifiant le paysage institutionnel, font de l'observation sociale un enjeu stratégique pour anticiper l'évolution des besoins sociaux et médico-sociaux.

Ils concourent à la nécessité de relancer et infléchir les démarches d’observation sociale au niveau régional. Au premier plan, la loi « dite de décentralisation » du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a induit un renforcement des besoins de connaissance et d’observation partagées de la part des instances de décision régionales, départementales et locales.

La circulaire du 11 juillet 2006 propose de nouvelles orientations pour les plates-formes d’observation sociale.

Un bilan du fonctionnement des plates-formes d’observation existantes a été réalisé. Il met en évidence un certain nombre d’acquis : recensement et mise en commun des données statistiques ; repérage et déficit des nouveaux besoins d’information ; diffusion de l’information et organisation du débat public…

Des difficultés ont également été repérées en matière de pilotage, d’animation et d’organisation et également en matière de productions et de diffusion de celles-ci. Les orientations proposées dans cette circulaire sont :

- Une clarification des objectifs des plates-formes d’observation ;
- Un élargissement des partenariats, notamment en direction des collectivités territoriales ;
- Une implication forte des décideurs dans le pilotage ;
- La nécessité de mettre en place des formes d’organisation qui facilitent le fonctionnement.