ombre d'une famille

 

DESCRIPTIF COURT :

Source : DRTEFP / DDTEFP / DARES.

 

DESCRIPTIF DEVELOPPE :

La « Déclaration d’emploi des travailleurs handicapés – Etablissements » reprent les données de la Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) de la Direction Régionale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DRTEFP) sous l’aspect des établissements assujettis.

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Fournit le niveau de respect de l’obligation ainsi que le mode de mise en conformité des établissements assujettis à la loi du 10 juillet 1987.

La loi du 10 juillet 1987 prévoit une obligation d’emploi des personnes handicapées selon un quota égal à 6% de l’effectif salarié des établissements comportant au moins 20 salariés en équivalent temps plein.

 

Cette obligation d’emploi est destinée aux publics suivants :

1. les personnes handicapées disposant d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH),

2. les personnes présentant un taux d’incapacité permanente physique supérieur à 10%,

3. les bénéficiaires d’une pension d’invalidité,

4. les mutilés de guerre,

5. un certain nombre d’autres publics (veuves de guerre, orphelins, sapeurs pompiers, anciens militaires du contingent).

 

On recense quatre modes alternatifs de mise en conformité à la loi :

1. l’emploi direct de personnes handicapées,

2. la cotisation à l’AGEFIPH,

3. la signature de contrats de sous-traitance avec un établissement de travail protégé,

4. la signature d’un accord de branche.

 

La loi du 11 février 2005 apporte trois modifications fondamentales qui ont un effet significatif sur l’interprétation historique des données :

1. il n’est plus fait de distinction entre les catégories A, B ou C de RQTH, mais entre handicap lourd et autre handicap, la lourdeur du handicap étant désormais plus spécifiquement jugée au travers des difficultés que représente le handicap dans la fonction occupée par la personne après adaptation du poste de travail,

2. il n’est plus fait de distinction selon le taux d’IPP,

3. sont désormais introduits comme pouvant bénéficier de l’obligation d’emploi les détenteurs d’une allocation aux adultes handicapés ou les détenteurs d’une carte d’invalidité.

 

Les phénomènes susmentionnés ont donc pour conséquence la révision du mode de calcul du taux d’emploi effectif des personnes handicapées.

 

Les séries temporelles tirées de la DOETH sont donc amenées à connaître une rupture significative à partir de l’année 2006.

 

REMARQUES SUR LES MESURES ET DIMENSIONS :

Le « cube » des données porte sur le nombre de bénéficiaires et le nombre d’établissement.

 

Ils qualifiées selon les dimensions suivantes :

-          l’année (2000, 2001, 2002, 2003, 2004, 2005),

-          Le niveau géographique (tous : commune, territoire CAF, territoire CPAM, division territoriale, arrondissement, EPCI, sous-zone d’emploi, canton, bassin d’emploi formation, département, zone d’emploi, région),

-          Le type d’activité (détaillée) ou les nomenclatures suivantes,

o        NES 5 (Agriculture, Commerce, Construction, Industrie, Services)

o       NES 16 (Activités financières, Activités immobilières, Administration, Agriculture, sylviculture, pêche, Commerce, Construction, Éducation, santé, action sociale, Energie, Industrie automobile, Industrie des biens de consommation, Industries agricoles et alimentaires, Industries des biens d'équipement, Industries des biens intermédiaires, Services aux entreprises, Services aux particuliers, Transports),

o        NES 36 (Activités associatives et extra-territoriales, Activités financières, Activités immobilières, Activités récréatives, culturelles et sportives, Administration publique, Agriculture, sylviculture, pêche, Chimie, caoutchouc, plastiques, Commerce de détail, réparations, Commerce de gros, intermédiaires, Commerce et réparation automobile, Conseils et assistance, Construction, Construction navale, aéronautique et ferroviaire, Eau, gaz, électricité, Édition, imprimerie, reproduction, Éducation, Habillement, cuir, Hôtels et restaurants, Industrie automobile, Industrie des composants électriques et électroniques, Industrie textile, Industries agricoles et alimentaires, Industries des équipements du foyer, Industries des équipements électriques et électroniques, Industries des équipements mécaniques, Industries des produits minéraux, Industries du bois et du papier, Métallurgie et transformation des métaux, Pharmacie, parfumerie et entretien, Postes et télécommunications, Production de combustibles et de carburants, Santé, action sociale, Services opérationnels, Services personnels et domestiques, Transports),

-          L’assiette d’assujettissement (De 20 à 34, De 35 à 49, De 50 à 99, 100 et plus),

-          La nature de l’agrément (Milieu ordinaire de travail, Milieu protégé de travail),

-          La réponse à l’obligation d’emploi (Emploi seul, AGEFIPH seul, Emploi et AGEFIPH seuls, Sous traitance seule, Emploi et sous traitance, Sous-traitance et AGEFIPH, Emploi, AGEFIPH et sous traitance, Inconnu),

 

LES RATIOS :

Les ratios disponibles sont :

-          % de personnes lourdement handicapées parmi les bénéficiaires de l emploi direct,

-          % des établissements assujettis employant au moins 1 travailleur handicapé

-          % Taux d emploi légal,

-          % Taux de bénéficiaires.